Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Miss Créativ’
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1. Informations sur le vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont proposées par :
Miss Créativ’
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Nom : Claverie Sandrine
Adresse : 40410 Saugnac-et-Muret (France)
E-mail : miss-40@hotmail.fr
Statut TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI
SIRET : 75203765500020 - Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site Miss Créativ’ entre le vendeur et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV - Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales, réalisées à la main.
Chaque produit peut présenter de légères variations (formes, teintes, finitions), ce qui fait partie intégrante de leur caractère unique.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré. - Produits personnalisés / sur mesure
Certains produits peuvent être réalisés sur mesure ou personnalisés (choix des couleurs, modèles, variantes).
👉 Les produits personnalisés ou réalisés sur demande ne sont ni repris ni échangés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, hors frais de livraison.
La TVA est non applicable conformément à l’article 293B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
- Commande
La commande est validée après :
sélection des produits
validation du panier
paiement intégral
Un e-mail de confirmation est envoyé après validation de la commande.
- Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat (via Shopify Payments ou prestataires partenaires).
- Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
le caractère artisanal
la personnalisation
les délais postaux
Miss Créativ’ ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
- Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues ci-dessous.
- Exceptions au droit de rétractation (IMPORTANT)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
🔸 Produits personnalisés
Les créations réalisées sur mesure ou personnalisées selon les choix du client.
🔸 Produits parfumables – raisons d’hygiène
Les fleurs à parfumer, ainsi que leurs tiges/bâtons diffuseurs, et toutes les créations en résines minérales, susceptibles d'être parfumées, ne peuvent être repris ni échangés après réception, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Tout produit ayant été :
utilisé
manipulé
parfumé
ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.
👉 Cette disposition ne s’applique pas en cas de produit défectueux ou d’erreur de préparation de commande.
- Retours et remboursements
En cas de retour accepté :
les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur état d’origine
les frais de retour sont à la charge du client
Le remboursement est effectué après réception et vérification du produit.
- Responsabilité
Miss Créativ’ ne saurait être tenue responsable :
d’une mauvaise utilisation des produits
d’une utilisation non conforme à leur destination
de dommages indirects
- Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
- Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, créations, logos) sont la propriété exclusive de Miss Créativ’ et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
- Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.